Conditions Générales de Prestation de Service et de Réservation
Conditions applicables aux prestations proposées par Éclat & Douceur
Dernière mise à jour : le 07 septembre 2026
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Mailys Seve — Éclat & Douceur (ci-après « la Praticienne » ou « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de soin ou de prestation d'esthétique/bien-être, en ligne via le site propulsé par Krenoa, au local professionnel ou à domicile.
En validant une réservation ou en acceptant la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
ARTICLE 2. NATURE STRICTEMENT NON THÉRAPEUTIQUE ET NON SEXUELLE
Les soins, modelages et massages bien-être proposés par la Praticienne relèvent exclusivement du domaine de l'esthétique, du confort et de la détente corporelle. Ils ne s'apparentent en aucun cas à des actes médicaux ou de masso-kinésithérapie (au sens de l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique).
Tolérance zéro — Protection pénale :
L'ensemble des soins (y compris les épilations masculines et massages) est dispensé dans un cadre strictement professionnel, éthique et bienveillant.
Aucune prestation n'a de caractère sexuel, érotique ou tantrique.
Tout propos déplacé, geste équivoque, allusion sexuelle, exhibition ou comportement inapproprié entraînera l'interruption immédiate et définitive de la prestation.
La prestation restera due en totalité à titre d'indemnité, sans préjudice de poursuites pénales immédiates engagées par la Praticienne (articles 222-22 et suivants, 222-32 et 222-33 du Code pénal relatifs aux agressions sexuelles, à l'exhibition et au harcèlement sexuel).
ARTICLE 3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS À DOMICILE
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client :
Hygiène et sécurité : Le Client s'engage à mettre à disposition un espace propre, dégagé, tempéré, salubre et sécurisé permettant d'installer le matériel professionnel (table de massage, produits, appareils) sans risque d'accident.
Présence de tiers et animaux : Les animaux de compagnie doivent être tenus à l'écart durant toute la durée du rendez-vous. Aucune personne tierce extérieure non autorisée ne doit interférer avec le soin.
Droit de retrait : La Praticienne se réserve le droit d'exercer un retrait immédiat et de refuser d'exécuter la prestation si le lieu présente un danger pour son intégrité physique, morale ou sanitaire. Le montant de la prestation et des frais de déplacement engagés restera intégralement dû.
ARTICLE 4. RÉSERVATION EN LIGNE
La réservation en ligne constitue un engagement ferme du Client. Elle s'effectue via la plateforme technique Krenoa.
Le Client s'engage à fournir des coordonnées exactes et complètes (nom, prénom, téléphone, email, adresse exacte pour le domicile).
Une confirmation est envoyée par voie électronique après chaque validation.
La Praticienne se réserve le droit d'annuler ou refuser un rendez-vous si les informations renseignées s'avèrent erronées, fantaisistes ou frauduleuses.
ARTICLE 5. TARIFS, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les prestations à domicile, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la zone géographique ; ils sont obligatoirement portés à la connaissance du Client avant confirmation.
Le règlement s'effectue le jour de la prestation directement auprès de la Praticienne selon les moyens acceptés ([À COMPLÉTER : carte bancaire, espèces]), déduction faite de tout acompte versé en ligne.
ARTICLE 6. EMPREINTE BANCAIRE ET ACOMPTE
Pour sécuriser la réservation, une empreinte bancaire ou un acompte peut être exigé via le prestataire bancaire sécurisé Stripe. L'acompte valide la réservation ferme et n'est pas remboursable en cas d'annulation tardive ou de non-présentation du Client (articles 7 et 8).
ARTICLE 7. ANNULATION ET MODIFICATION
Par le Client : Modification ou annulation gratuite possible jusqu'à [ex. 24h ou 48h] avant le rendez-vous. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation (« no-show »), le Client autorise expressément le prélèvement d'une indemnité forfaitaire de [ex. 30 % ou montant total] via l'empreinte bancaire.
Par la Praticienne : En cas d'impossibilité majeure (maladie, accident, panne de véhicule), la Praticienne contactera le Client pour reprogrammer le soin ou procéder au remboursement intégral des sommes déjà perçues.
ARTICLE 8. GESTION DES RETARDS
Le Client s'engage à respecter les horaires convenus (ou à être présent et prêt à l'arrivée de la Praticienne pour le domicile).
Au-delà de [ex. 10 ou 15 minutes] de retard imputable au Client, la Praticienne se réserve le droit d'écourter le soin sans révision du tarif, ou d'annuler la séance si le temps restant compromet la qualité du soin ou le planning des clients suivants. La pénalité pour annulation tardive sera alors appliquée.
ARTICLE 9. ÉTAT DE SANTÉ, ALLERGIES ET FAUSSE DÉCLARATION
Le Client est tenu d'informer la Praticienne, avant le début de tout soin (et le cas échéant via le questionnaire de santé préalable), de toute situation médicale ou physiologique particulière : allergies connues, affections cutanées, diabète, port de pacemaker, varices, troubles circulatoires, prise de traitements médicaux photo-sensibilisants ou anticoagulants, interventions chirurgicales récentes, état de grossesse ou allaitement.
Exonération de responsabilité : La Praticienne décline formellement toute responsabilité en cas de lésion, réaction cutanée, brûlure, allergie ou complication médicale résultant d'une omission, dissimulation ou fausse déclaration de la part du Client.
Refus de soin préventif : La Praticienne est habilitée à refuser ou adapter un soin par principe de précaution si elle constate une contre-indication manifeste non signalée, sans que cela n'ouvre droit à un dédommagement au profit du Client.
ARTICLE 10. PRESTATIONS AUX MINEURS
Toute prestation esthétique ou de bien-être sur une personne mineure (moins de 18 ans) requiert obligatoirement l'autorisation écrite et préalable d'un représentant légal.
Pour les soins du corps, épilations ou modelages, la présence continue d'un parent ou représentant légal dans la pièce ou à proximité immédiate est exigée.
ARTICLE 11. OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ CIVILE
La Praticienne est tenue à une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). Elle met en œuvre son savoir-faire et ses compétences techniques selon les règles de l'art, mais ne peut garantir un résultat esthétique absolu ou permanent, celui-ci étant conditionné par la nature propre des tissus, le métabolisme et le respect des consignes post-soin par le Client.
La Praticienne dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant ses activités au local et à domicile souscrite auprès de [NOM DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE], police n° [NUMÉRO DE POLICE].
Effets personnels et vols : La Praticienne décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets de valeur, bijoux ou effets personnels laissés sans surveillance par le Client dans le local.
ARTICLE 12. DÉGÂTS MATÉRIELS IMPUTABLES AU CLIENT
Tout matériel professionnel (table de soin, vapozone, appareil à cire, etc.) endommagé, cassé ou dégradé par la faute ou la négligence du Client (ou de ses enfants/animaux lors d'une séance à domicile) engagera la responsabilité civile de ce dernier et fera l'objet d'une demande de dédommagement à hauteur des frais réels de réparation ou de remplacement.
ARTICLE 13. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation légal de 14 jours.
ARTICLE 14. RÔLE TECHNIQUE DE LA PLATEFORME KRENOA
La plateforme Krenoa (krenoa.fr) intervient uniquement comme prestataire technique d'hébergement et d'intermédiation logicielle pour la prise de rendez-vous en ligne. Krenoa n'est pas partie au contrat de prestation de soins conclu entre Mailys Seve et le Client et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de différend commercial ou civil lié à l'exécution de la prestation.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées (civilité, contact, éventuelles contre-indications déclarées) sont exclusivement destinées à la gestion des rendez-vous et à la sécurité sanitaire des soins. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable sur simple demande à : mailys.seve76@gmail.com.
ARTICLE 16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le Client contactera en priorité la Praticienne par écrit à l'adresse mailys.seve76@gmail.com.
À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir sans frais le médiateur de la consommation agréé suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE POSTALE, SITE INTERNET ET EMAIL — ex. : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris / www.cm2c.net].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/)
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de conciliation amiable ou de procédure de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
RÈGLEMENT CLIENTÈLE
ÉCLAT & DOUCEUR – MAÏLYS SÈVE
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les prestations proposées par Éclat & Douceur sont réalisées, ainsi que les droits et obligations de la clientèle.
Il s'applique aux prestations réalisées au domicile des clientes ainsi que dans le local professionnel de Vinassan.
La prise de rendez-vous vaut acceptation du présent règlement, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi.
ARTICLE 1 – INFORMATION DE LA CLIENTÈLE
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, la cliente reçoit, avant d'être engagée, les informations essentielles relatives à la prestation, notamment :
la nature et les caractéristiques essentielles de la prestation ;
le prix ;
les coordonnées d'Éclat & Douceur ;
les modalités d'exécution de la prestation ;
les conditions particulières applicables à la réservation ;
les informations relatives au recours à un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article L.111-2 du Code de la consommation, les informations complémentaires relatives à l'activité et aux conditions contractuelles sont mises à la disposition de la cliente avant l'exécution de la prestation lorsqu'aucun contrat écrit n'est conclu.
ARTICLE 3 – RENDEZ-VOUS
La cliente est responsable des informations communiquées lors de la réservation.
Elle doit vérifier :
la date ;
l'heure ;
le lieu ;
la prestation choisie ;
les éventuelles conditions particulières.
La réservation d'une prestation implique que la cliente dispose des informations nécessaires pour s'engager en connaissance de cause, conformément aux obligations d'information prévues notamment par l'article L.111-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 – PONCTUALITÉ ET RETARD
La cliente est tenue de respecter l'heure de son rendez-vous.
En cas de retard, elle doit prévenir Éclat & Douceur dès que possible.
Afin de ne pas retarder les clientes suivantes, la durée de la prestation pourra être adaptée au temps restant lorsque le retard de la cliente ne permet plus de réaliser la prestation dans sa durée initialement prévue.
Lorsque le retard rend la prestation impossible, le rendez-vous pourra être reporté dans les conditions communiquées à la cliente.
Aucune règle relative aux retards ne peut avoir pour effet de priver la cliente des droits qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 5 – ANNULATION ET REPORT
En cas d'empêchement, la cliente est invitée à prévenir Éclat & Douceur dans les meilleurs délais.
Les conditions particulières d'annulation ou de report applicables à une prestation doivent être communiquées à la cliente avant son engagement.
Pour les prestations nécessitant une organisation particulière, notamment les prestations de mariage, un devis ou des conditions spécifiques peuvent être établis.
Toute clause d'annulation ou de paiement doit respecter les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.
Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur peuvent être considérées comme abusives.
ARTICLE 8 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Éclat & Douceur met en œuvre les mesures nécessaires afin que les prestations soient réalisées dans des conditions d'hygiène et de sécurité adaptées.
Le matériel réutilisable est nettoyé et/ou désinfecté lorsque cela est nécessaire.
Le linge est changé entre les clientes.
Les consommables à usage unique sont utilisés conformément à leur destination.
Les produits professionnels sont utilisés conformément à leur destination, à leur notice et aux précautions d'utilisation du fabricant.
Les règles applicables aux soins esthétiques comprennent notamment une obligation de garantir la sécurité des produits utilisés et des prestations délivrées. La DGCCRF rappelle également l'obligation de qualification professionnelle applicable aux soins esthétiques et aux modelages esthétiques de confort.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LA CLIENTE
Avant la prestation, la cliente doit signaler toute information connue pouvant avoir une incidence sur la réalisation de celle-ci.
Elle doit notamment informer Éclat & Douceur, lorsque cela est pertinent :
d'une allergie connue ;
d'une réaction antérieure à un produit ;
d'une irritation ou lésion cutanée ;
d'une sensibilité particulière ;
d'une contre-indication connue ;
de toute situation susceptible de rendre la prestation inadaptée.
Éclat & Douceur ne réalise aucun diagnostic médical.
En cas de doute concernant la sécurité d'une prestation, celle-ci pourra être reportée.
ARTICLE 10 – ÉPILATION
Les prestations d'épilation sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux soins esthétiques.
La cliente doit signaler toute réaction connue aux produits utilisés ainsi que toute situation susceptible de fragiliser la peau.
Une prestation pourra être reportée lorsqu'elle ne peut pas être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Les soins esthétiques à la personne et les modelages esthétiques de confort sont soumis à une obligation de qualification professionnelle conformément à l'article L.121-1 du Code de l'artisanat.
ARTICLE 11 – SOINS DU VISAGE ET DU CORPS
Les soins proposés par Éclat & Douceur sont des prestations esthétiques, de confort et de bien-être.
Ils ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux.
La cliente doit signaler toute allergie, sensibilité ou contre-indication connue avant la prestation.
ARTICLE 12 – MASSAGES ET MODELAGES
Les massages et modelages proposés sont exclusivement réalisés dans un objectif de bien-être, de détente et de confort.
Ils ne constituent pas des actes médicaux ou thérapeutiques.
Éclat & Douceur ne réalise aucun diagnostic et ne prétend pas traiter ou guérir une maladie ou une pathologie.
Cette distinction correspond notamment à la définition des modelages esthétiques de confort prévue par l'article L.121-1 du Code de l'artisanat.
La cliente peut demander l'arrêt de la prestation à tout moment.
ARTICLE 13 – REHAUSSEMENT DE CILS
La cliente doit signaler avant la prestation toute allergie connue, réaction antérieure ou sensibilité particulière aux produits utilisés.
Les produits sont utilisés conformément aux indications et précautions du fabricant.
La prestation peut être refusée ou reportée lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation en toute sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE 14 – MAQUILLAGE
Les prestations de maquillage, notamment les prestations de maquillage mariée, témoin et événementiel, sont réalisées dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux produits utilisés.
La cliente doit signaler toute allergie ou sensibilité connue aux produits cosmétiques.
Les accessoires réutilisables sont nettoyés entre les clientes et les consommables à usage unique sont utilisés lorsque nécessaire.
ARTICLE 15 – PRESTATIONS À DOMICILE
Lorsque la prestation est réalisée au domicile de la cliente, celle-ci doit mettre à disposition un espace :
suffisamment propre ;
dégagé ;
accessible ;
adapté à la prestation ;
permettant à l'esthéticienne de travailler dans des conditions normales de sécurité.
La cliente doit permettre à Éclat & Douceur d'exercer son activité dans des conditions respectueuses et sécurisées.
Les animaux doivent être éloignés de la zone de travail lorsqu'ils peuvent gêner la prestation ou présenter un risque.
ARTICLE 16 – COMPORTEMENT ET RESPECT
Éclat & Douceur s'engage à accueillir chaque cliente avec respect, courtoisie et professionnalisme.
En retour, la cliente doit respecter :
l'esthéticienne ;
les autres clientes ;
le matériel ;
les locaux ;
les horaires ;
les règles d'hygiène et de sécurité.
Sont notamment interdits :
les insultes ;
les menaces ;
les violences ;
les comportements discriminatoires ;
le harcèlement ;
les comportements à caractère sexuel ;
tout comportement mettant en danger l'esthéticienne ou une autre personne.
En cas de comportement gravement inapproprié ou dangereux, la prestation pourra être interrompue.
ARTICLE 17 – ENFANTS ET ACCOMPAGNANTS
La présence d'un accompagnant ne doit pas perturber la réalisation de la prestation.
Pour des raisons de sécurité, les enfants ne doivent pas se trouver dans la zone de travail lorsqu'ils sont susceptibles de gêner la prestation.
La cliente reste responsable de la surveillance de ses enfants et de ses animaux lorsqu'ils sont présents sur le lieu de la prestation.
ARTICLE 18 – ABONNEMENTS
Les conditions de chaque abonnement sont communiquées avant la souscription.
Elles précisent notamment :
la durée ;
le prix ;
les prestations concernées ;
les avantages ;
les conditions d'utilisation ;
les éventuelles conditions de résiliation ou de renouvellement.
Les tarifs réservés aux clientes abonnées sont accessibles uniquement pendant la période de validité de l'abonnement.
Les conditions d'abonnement doivent respecter les règles générales du Code de la consommation, notamment celles relatives à l'information du consommateur prévues par l'article L.111-1.
ARTICLE 19 – PRESTATIONS MARIAGE
Pour toute prestation de mariage ou événementielle, les éléments essentiels de la réservation sont communiqués avant l'engagement :
date ;
lieu ;
horaires ;
nombre de personnes ;
prestations ;
tarif ;
éventuels frais de déplacement ;
acompte éventuel ;
conditions particulières.
Un devis ou document contractuel peut être établi lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 20 – PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L'IMAGE
Les photographies permettant d'identifier une cliente ne sont utilisées à des fins de communication qu'avec son autorisation lorsque celle-ci est requise.
Aucune cliente n'est obligée d'accepter la prise ou la publication de photographies pour bénéficier d'une prestation.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
gérer les rendez-vous ;
communiquer avec la cliente ;
gérer les paiements et factures ;
gérer les abonnements ;
respecter les obligations légales.
Les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées et légitimes et doivent être protégées conformément aux règles applicables.
La politique de confidentialité d'Éclat & Douceur précise les modalités de traitement des données personnelles.
ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Éclat & Douceur afin de rechercher une solution amiable.
La cliente peut contacter :
Éclat & Douceur – Maïlys Sève
Téléphone : 06.08.36.76.50
E-mail : Mailys.seve76@gmail.com
ARTICLE 24 – CLAUSES ABUSIVES
Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, aucune clause du présent règlement ne peut avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations d'Éclat & Douceur et ceux de la cliente.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.
ARTICLE 25 – CONTRATS À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT
Lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, les dispositions légales applicables à ce type de contrat s'appliquent.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations et modalités prévues par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation sont communiquées à la cliente.
Certaines exceptions au droit de rétractation peuvent s'appliquer notamment lorsque la prestation est entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi ou lorsque l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur.
ARTICLE 26 – SÉCURITÉ DES PRESTATIONS
Éclat & Douceur veille à ce que les prestations et les produits utilisés soient proposés dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation applicable.
La cliente doit suivre les recommandations communiquées avant et après certaines prestations.
Toute réaction inhabituelle survenant pendant une prestation doit être immédiatement signalée à l'esthéticienne.
La prestation peut être interrompue lorsqu'une situation présente un risque pour la cliente ou pour l'esthéticienne.
ARTICLE 27 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
En prenant rendez-vous auprès d'Éclat & Douceur, la cliente reconnaît avoir eu accès aux informations nécessaires concernant la prestation, son prix et ses conditions.
Le présent règlement ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie légalement la cliente en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation ou de toute autre réglementation applicable.
Éclat & Douceur – Maïlys Sève